A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
23. Sous réserve des cas et conditions prévus par règlement, est à la charge de son père, de sa mère ou d’un autre adulte qui y est désigné, lorsqu’il dépend de l’une de ces personnes pour sa subsistance :
1°  l’enfant mineur qui n’est pas pleinement émancipé, ni père ou mère d’un enfant à sa charge ;
2°  l’enfant majeur qui fréquente un établissement d’enseignement et qui n’est ni le conjoint d’une personne, ni marié ou uni civilement, ni le père ou la mère d’un enfant à sa charge.
2005, c. 15, a. 23.