A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
199. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application de la présente loi.
2005, c. 15, a. 199.
La ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire exerce les fonctions et responsabilités du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, à l'égard des mesures, programmes et services d'aide et d'accompagnement social prévues à la présente loi. Décret 1658-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6522.