A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
194. Les règles de recouvrement prévues à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) s’appliquent au recouvrement d’un montant accordé en vertu d’une mesure ou d’un programme établi par le ministre en application de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001), si la réclamation de ce montant est établie à compter du 1er janvier 2006.
2005, c. 15, a. 194.