A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
19. Une personne ne peut, sauf dans les cas et conditions prévus par règlement, se prévaloir simultanément :
1°  d’une allocation d’aide à l’emploi et d’une allocation de soutien, que celles-ci soient accordées par le ministre ou versées par un tiers et reconnues par le ministre ;
2°  d’une allocation d’aide à l’emploi accordée par le ministre et d’une aide financière qu’il reconnaît à ce titre ;
3°  d’une allocation de soutien accordée par le ministre et d’une aide financière qu’il reconnaît à ce titre.
2005, c. 15, a. 19.