A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
189. Malgré les articles 162 et 164 de la présente loi, le sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 69.0.0.7 et l’article 94.0.1 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) continuent d’avoir effet à l’égard d’une année antérieure à l’année 2005.
2005, c. 15, a. 189.