A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
188. Une personne désignée par le ministre pour entendre une demande de révision en vertu de l’article 129 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) est réputée une personne désignée en vertu de l’article 109 de la présente loi.
2005, c. 15, a. 188.