A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
187. Malgré l’article 175 de la présente loi, l’article 221 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) continue d’avoir effet à l’égard de tout recouvrement effectué en vertu de l’article 44 de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) avant le 1er octobre 1999.
2005, c. 15, a. 187.