A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
185. Le troisième alinéa de l’article 89 de la présente loi s’applique à toute réclamation établie à compter du 1er janvier 2007 même si la prestation a été accordée avant le 1er octobre 1999.
2005, c. 15, a. 185.