A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
183. Tout montant recouvrable en vertu de la Loi sur l’aide sociale (chapitre A-16) peut être recouvré en vertu de la présente loi et, à cette fin, les articles 91, 94 et 97 à 104 s’appliquent.
2005, c. 15, a. 183.