A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
179. Un règlement pris en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 177 de la présente loi peut avoir effet à compter du 1er octobre 1999, et un règlement pris en application de l’article 178 de la présente loi peut avoir effet à compter du 1er septembre 1998.
Un règlement visé au premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), ni au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi.
2005, c. 15, a. 179.