A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
135. Pour l’application de l’article 119, le gouvernement peut, par règlement, déterminer dans quels cas et à quelles conditions le ministre est tenu au paiement d’intérêts et en fixer le taux.
2005, c. 15, a. 135.