A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
130. Une poursuite pénale pour une infraction visée à l’article 126 se prescrit par un an depuis la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.
2005, c. 15, a. 130.