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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. Si une décision en révision ou une décision du Tribunal administratif du Québec reconnaît à l’adulte ou à la famille le droit à un montant qui leur a d’abord été refusé ou augmente le montant qui leur a été accordé en premier lieu, le ministre est tenu au paiement d’intérêts dans les cas et conditions déterminés par règlement, au taux qui y est fixé.
2005, c. 15, a. 119.
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