A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
116. Après l’expiration du délai de 30 jours, les intérêts sur le montant dû par le débiteur et visé par la demande de révision sont suspendus jusqu’à la date de la décision en révision.
2005, c. 15, a. 116.