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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Dans le cas d’une demande d’admissibilité à l’allocation pour contraintes temporaires pour le motif prévu au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 53, la personne qui effectue la révision doit être médecin.
Dans le cas d’une demande d’admissibilité au Programme de solidarité sociale, la révision est effectuée par deux personnes dont l’une doit être médecin et l’autre un professionnel oeuvrant dans le domaine social.
2005, c. 15, a. 110.
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