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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Sauf dans les cas et dans la mesure prévus par règlement, les dispositions du chapitre III de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), du Code du travail (chapitre C-27), de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) s’appliquent à une activité de travail réalisée dans le cadre d’une mesure ou d’un programme établi par le ministre.
2005, c. 15, a. 11.
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