A-12 - Loi sur les agronomes

Texte complet
12. Chaque section constitue une personne morale distincte et autonome, formée des agronomes qui y sont inscrits.
1973, c. 58, a. 12; 1999, c. 40, a. 12.
12. Chaque section constitue une corporation distincte et autonome, formée des agronomes qui y sont inscrits.
1973, c. 58, a. 12.