Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif
Article 9
Versions de la disposition
9. (Abrogé).
9. Le ministre détermine si la demande est admissible au programme d’aide et évalue l’opportunité d’accorder cette aide.
Le ministre transmet à la Société le résultat de son analyse et de son évaluation.
