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A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. À compter du 1er avril 1991, la Société de développement industriel du Québec doit rembourser au gouvernement et aux coopérateurs-souscripteurs les avances faites à la Société de développement coopératif constituée en vertu de la Loi sur la Société de développement coopératif (chapitre S‐10) au prorata de leurs créances et à même les remboursements des aides financières consenties par cette dernière avant le 6 juin 1984.
1991, c. 1, a. 22.
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