A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif

Texte complet
21. Les procédures dans lesquelles est partie la Société de développement des coopératives sont continuées, sans reprise d’instance, par la Société de développement industriel du Québec ou par le ministre, selon les droits qu’ils acquièrent et les obligations qu’ils assument.
1991, c. 1, a. 21.