Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif
Article 20
Versions de la disposition
20. Les biens meubles, les dossiers, les documents et les archives de la Société de développement des coopératives deviennent les biens meubles, les dossiers, les documents et les archives de la Société de développement industriel du Québec ou du ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie, selon que le détermine le ministre.
