A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif

Texte complet
2. Pour l’application de la présente loi, on entend par «entreprise» une coopérative, une fédération ou une confédération de coopératives régies par la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2) de même que leurs filiales ainsi qu’une personne morale sans but lucratif constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1991, c. 1, a. 2; 1997, c. 18, a. 3.
2. Pour l’application de la présente loi, on entend par «entreprise coopérative» une coopérative, une fédération ou une confédération de coopératives régies par la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2).
1991, c. 1, a. 2.