A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif

Texte complet
19. Les droits et obligations dans les baux de location des immeubles loués par la Société de développement des coopératives sont transférés à la Société immobilière du Québec.
1991, c. 1, a. 19.