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A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D‐15.1) ne s’applique pas au transfert prévu à l’article 17.
1991, c. 1, a. 18; 1991, c. 32, a. 275.
18. La Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières (chapitre M‐39) ne s’applique pas au transfert prévu à l’article 17.
1991, c. 1, a. 18.
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