A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif

Texte complet
17. L’immeuble situé au 430, chemin Ste-Foy, Québec, décrit à l’Annexe I et appartenant à la Société de développement des coopératives, devient la propriété de la Société immobilière du Québec constituée en vertu de la Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S‐17.1).
1991, c. 1, a. 17.