A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif

Texte complet
15. Les droits et obligations découlant de l’aide sous forme de prise en charge d’intérêts accordée par la Société de développement des coopératives avant le 1er avril 1991 sont assumés par le ministre.
1991, c. 1, a. 15.