A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif

Texte complet
11. L’aide financière est accordée par le ministre ou par le gouvernement dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine.
1991, c. 1, a. 11; 1997, c. 18, a. 10; 2001, c. 69, a. 20.
11. L’aide financière est accordée par le ministre ou par le gouvernement dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.
1991, c. 1, a. 11; 1997, c. 18, a. 10.
11. L’aide financière est accordée par décision du ministre avec l’autorisation préalable du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine.
Toutefois, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, accorder cette aide sans cette autorisation dans les cas prévus par le gouvernement.
1991, c. 1, a. 11.