A-11 - Loi sur l’agrément des libraires

Texte complet
7. Tout certificat d’agrément expire le 31 octobre de chaque année; il peut être renouvelé aux conditions prescrites par la loi et les règlements.
1965 (1re sess.), c. 21, a. 7; 1973, c. 15, a. 4, a. 8.