A-11 - Loi sur l’agrément des libraires

Texte complet
4. Le comité a pour fonction:
a)  de donner son avis et de faire des suggestions au ministre sur toute question ayant trait à l’application de la présente loi;
b)  d’étudier, à la demande du ministre, tout problème relatif à la diffusion du livre au Québec et de faire rapport au ministre.
1965 (1re sess.), c. 21, a. 4.