A-11 - Loi sur l’agrément des libraires

Texte complet
10. Le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler le permis de tout détenteur qui:
a)  a commis une infraction à la présente loi ou aux règlements;
b)  ne remplit plus les conditions requises pour obtenir son permis.
1973, c. 15, a. 7.