Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-11 - Loi sur l’agrément des libraires
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans la présente loi, à moins que le contexte ne s’y oppose, les expressions suivantes désignent:
a) «certificat d’agrément» : un certificat délivré en vertu de la présente loi;
b) «libraire agréé» : une personne qui détient un certificat d’agrément;
c) «comité» : le comité consultatif constitué en vertu de la présente loi;
d) «ministre» : le ministre des Affaires culturelles;
e) «règlements» : les règlements adoptés en vertu de la présente loi.
