A-10 - Loi sur les agents de voyages

Texte complet
34.1. Le président peut employer temporairement toute personne nécessaire pour faire enquête quant à l’application de la présente loi.
1977, c. 57, a. 15; 1981, c. 23, a. 4.
34.1. Le ministre peut employer temporairement toute personne nécessaire pour faire enquête quant à l’application de la présente loi.
1977, c. 57, a. 15.