Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-10 - Loi sur les agents de voyages
Article 30.5
Versions de la disposition
30.5. Lorsqu’un client ne peut se prévaloir des services touristiques qu’il a payés pour une cause qui lui est étrangère, le client peut faire une demande de remboursement et d’indemnisation au fonds dans les cas et selon les conditions et modalités prescrits par règlement.
