A-10 - Loi sur les agents de voyages

Texte complet
28. (Abrogé).
1974, c. 53, a. 28; 1997, c. 43, a. 24.
28. Les juges peuvent confirmer la décision ou l’infirmer; leur décision est sans appel.
S’ils ne sont pas d’accord, la question est résolue par la majorité.
1974, c. 53, a. 28.