A-10 - Loi sur les agents de voyages

Texte complet
27. (Abrogé).
1974, c. 53, a. 27; 1997, c. 43, a. 24.
27. Les juges ont tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leur juridiction et ils peuvent, notamment, rendre toute ordonnance qu’ils estiment propre à sauvegarder les droits des parties.
1974, c. 53, a. 27.