A-10 - Loi sur les agents de voyages

Texte complet
23. (Abrogé).
1974, c. 53, a. 23; 1997, c. 43, a. 24.
23. Les juges doivent, avant de rendre toute décision sur un appel, permettre aux parties de se faire entendre.
1974, c. 53, a. 23.