Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-10 - Loi sur les agents de voyages

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. (Abrogé).
1974, c. 53, a. 18; 1981, c. 23, a. 4; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 9, a. 16; 1997, c. 43, a. 24.
18. L’appel est interjeté par requête signifiée au président. Cette requête doit être produite au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où le requérant a son établissement principal dans les 90 jours de la réception par le requérant de la décision du président.
1974, c. 53, a. 18; 1981, c. 23, a. 4; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 9, a. 16.
18. L’appel est interjeté par requête signifiée au président. Cette requête doit être produite au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où est domicilié le requérant dans les quatre-vingt-dix jours de la réception par le requérant de la décision du président.
1974, c. 53, a. 18; 1981, c. 23, a. 4; 1988, c. 21, a. 66.
18. L’appel est interjeté par requête signifiée au président. Cette requête doit être produite au greffe de la Cour provinciale du district judiciaire où est domicilié le requérant dans les quatre-vingt-dix jours de la réception par le requérant de la décision du président.
1974, c. 53, a. 18; 1981, c. 23, a. 4.
18. L’appel est interjeté par requête signifiée au ministre. Cette requête doit être produite au greffe de la Cour provinciale du district judiciaire où est domicilié le requérant dans les quatre-vingt-dix jours de la réception par le requérant de la décision du ministre.
1974, c. 53, a. 18.
© Gouvernement du Québec