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A-10 - Loi sur les agents de voyages

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. Le président peut autoriser le transfert d’un permis à une autre personne en cas de décès, de démission ou de destitution du titulaire du permis ou lorsque celui-ci ne respecte plus les exigences requises pour être titulaire de ce permis.
Une demande de transfert d’un permis doit être transmise au président dans les 10 jours de l’événement qui y donne ouverture ou, le cas échéant, dans les trois mois de la date d’acceptation de la demande de transfert temporaire.
Un permis peut être transféré temporairement sur demande transmise au président dans les dix jours de l’événement qui y donne ouverture conformément aux exigences prescrites par règlement.
2002, c. 55, a. 11.
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