S-4.1.1, r. 1 - Règlement sur la contribution réduite

Texte complet
5. La contribution réduite est fixée à 8,35 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants:
1°  le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada;
2°  le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour 4 exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier.
Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,05 $ supérieur.
Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1; D. 781-2014, a. 1; L.Q. 2015, c. 8, a. 177 et 178; L.Q. 2020, c. 5, a. 13 et 214.
5. La contribution de base est fixée à 8,35 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants:
1°  le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada;
2°  le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour 4 exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier.
Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,05 $ supérieur.
Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1; D. 781-2014, a. 1; L.Q. 2015, c. 8, a. 177 et 178.
5. La contribution de base est fixée à 8,25 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants:
1°  le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada;
2°  le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour 4 exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier.
Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,05 $ supérieur.
Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1; D. 781-2014, a. 1; L.Q. 2015, c. 8, a. 177 et 178.
5. La contribution de base est fixée à 8,05 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants:
1°  le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada;
2°  le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour 4 exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier.
Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,05 $ supérieur.
Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1; D. 781-2014, a. 1; L.Q. 2015, c. 8, a. 177 et 178.
5. La contribution de base est fixée à 7,75 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants:
1°  le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada;
2°  le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour 4 exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier.
Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,05 $ supérieur.
Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1; D. 781-2014, a. 1; L.Q. 2015, c. 8, a. 177 et 178.
5. La contribution de base est fixée à 7,55 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants:
1°  le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada;
2°  le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour 4 exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier.
Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,05 $ supérieur.
Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1; D. 781-2014, a. 1; L.Q. 2015, c. 8, a. 177 et 178.
5. La contribution de base est fixée à 7,30 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants:
1°  le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada;
2°  le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour 4 exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier.
Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,05 $ supérieur.
Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1; D. 781-2014, a. 1; L.Q. 2015, c. 8, a. 177 et 178.
5. La contribution réduite est fixée à 7,30 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1; D. 781-2014, a. 1.
5. La contribution réduite est fixée à 7 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1.