S-4.1.1, r. 1 - Règlement sur la contribution réduite

Texte complet
25. Le prestataire de services de garde qui contrevient à l’une des dispositions des articles 6, 7, 10, 12 et 20 à 24 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
D. 583-2006, a. 25.