S-4.1.1, r. 1 - Règlement sur la contribution réduite

Texte complet
21. Le centre, le bureau coordonnateur ou la garderie doit conserver, dans son établissement principal, un dossier sur chacun des parents qui fait une demande d’admissibilité à la contribution réduite et, s’il y a lieu, à l’exemption de son paiement.
Ce dossier contient:
1°  le formulaire de demande dûment rempli;
2°  une copie de toute décision relative à la demande d’admissibilité du parent;
3°  les documents démontrant que le parent admis à payer la contribution réduite remplit les exigences prévues aux articles 14 et 15;
4°  une copie de toute correspondance échangée entre le centre, le bureau coordonnateur ou la garderie et le parent relativement à la contribution réduite et, s’il y a lieu, entre la personne responsable d’un service de garde en milieu familial et le bureau coordonnateur qui l’a reconnue;
5°  une copie de l’entente de services de garde prévue à l’article 9 et de toute entente particulière conclue en application de l’article 10 intervenues entre le parent et le prestataire de services de garde ainsi que toute modification à ces ententes.
Pour l’application du paragraphe 3, est considérée comme un document valable, une photocopie certifiée conforme à l’original par le prestataire de services de garde.
D. 583-2006, a. 21; L.Q. 2015, c. 8, a. 178; L.Q. 2020, c. 5, a. 13.
21. Le centre, le bureau coordonnateur ou la garderie doit conserver, dans son établissement principal, un dossier sur chacun des parents qui fait une demande d’admissibilité à la contribution de base et, s’il y a lieu, à l’exemption de son paiement.
Ce dossier contient:
1°  le formulaire de demande dûment rempli;
2°  une copie de toute décision relative à la demande d’admissibilité du parent;
3°  les documents démontrant que le parent admis à payer la contribution de base remplit les exigences prévues aux articles 14 et 15;
4°  une copie de toute correspondance échangée entre le centre, le bureau coordonnateur ou la garderie et le parent relativement à la contribution de base et, s’il y a lieu, entre la personne responsable d’un service de garde en milieu familial et le bureau coordonnateur qui l’a reconnue;
5°  une copie de l’entente de services de garde prévue à l’article 9 et de toute entente particulière conclue en application de l’article 10 intervenues entre le parent et le prestataire de services de garde ainsi que toute modification à ces ententes.
Pour l’application du paragraphe 3, est considérée comme un document valable, une photocopie certifiée conforme à l’original par le prestataire de services de garde.
D. 583-2006, a. 21; L.Q. 2015, c. 8, a. 178.
21. Le centre, le bureau coordonnateur ou la garderie doit conserver, dans son établissement principal, un dossier sur chacun des parents qui fait une demande d’admissibilité à la contribution réduite et, s’il y a lieu, à l’exemption de son paiement.
Ce dossier contient:
1°  le formulaire de demande dûment rempli;
2°  une copie de toute décision relative à la demande d’admissibilité du parent;
3°  les documents démontrant que le parent admis à payer la contribution réduite remplit les exigences prévues aux articles 14 et 15;
4°  une copie de toute correspondance échangée entre le centre, le bureau coordonnateur ou la garderie et le parent relativement à la contribution réduite et, s’il y a lieu, entre la personne responsable d’un service de garde en milieu familial et le bureau coordonnateur qui l’a reconnue;
5°  une copie de l’entente de services de garde prévue à l’article 9 et de toute entente particulière conclue en application de l’article 10 intervenues entre le parent et le prestataire de services de garde ainsi que toute modification à ces ententes.
Pour l’application du paragraphe 3, est considérée comme un document valable, une photocopie certifiée conforme à l’original par le prestataire de services de garde.
D. 583-2006, a. 21.