S-4.1.1, r. 1 - Règlement sur la contribution réduite

Texte complet
19. Le parent avise sans délai le prestataire de services de garde de tout changement affectant les renseignements ou les documents qui ont servi à établir son admissibilité au paiement de la contribution réduite ou à l’exemption de son paiement.
Si le prestataire de services est une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, celle-ci avise sans délai le bureau coordonnateur qui l’a reconnue de ces changements ainsi que de tout changement à l’entente de services de garde.
D. 583-2006, a. 19; L.Q. 2015, c. 8, a. 178; L.Q. 2020, c. 5, a. 13.
19. Le parent avise sans délai le prestataire de services de garde de tout changement affectant les renseignements ou les documents qui ont servi à établir son admissibilité au paiement de la contribution de base ou à l’exemption de son paiement.
Si le prestataire de services est une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, celle-ci avise sans délai le bureau coordonnateur qui l’a reconnue de ces changements ainsi que de tout changement à l’entente de services de garde.
D. 583-2006, a. 19; L.Q. 2015, c. 8, a. 178.
19. Le parent avise sans délai le prestataire de services de garde de tout changement affectant les renseignements ou les documents qui ont servi à établir son admissibilité au paiement de la contribution réduite ou à l’exemption de son paiement.
Si le prestataire de services est une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, celle-ci avise sans délai le bureau coordonnateur qui l’a reconnue de ces changements ainsi que de tout changement à l’entente de services de garde.
D. 583-2006, a. 19.