S-3.1.01, r. 1 - Règlement sur la sécurité des barrages

Texte complet
68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 14 017 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 506 $.
D. 300-2002, a. 68.
68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 13 873 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 470 $.
D. 300-2002, a. 68.
68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 13 610 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 404 $.
D. 300-2002, a. 68.
68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 13 316 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 330 $.
D. 300-2002, a. 68.
68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 13 119 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 281 $.
D. 300-2002, a. 68.
68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 12 936 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 235 $.
D. 300-2002, a. 68.
68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 12 774 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 194 $.
D. 300-2002, a. 68.
68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 12 565 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 142 $.
D. 300-2002, a. 68.
68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 12 448 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 113 $.
D. 300-2002, a. 68.
68. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité soumis en application de l’article 23 de la Loi sont de 12 210 $ par propriétaire. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un tel programme sont de 3 053 $.
D. 300-2002, a. 68.