S-3.1.01, r. 1 - Règlement sur la sécurité des barrages

Texte complet
64. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande d’autorisation portant sur la construction ou la modification de structure d’un barrage sont établis conformément au tableau ci-dessous en tenant compte du coût estimé par l’ingénieur responsable de la réalisation du projet, pour l’exécution des travaux soumis à autorisation:
_________________________________________________________________________________

Coût des travaux Droits exigibles
_________________________________________________________________________________

Moins de 25 000 $ 1 170 $
_________________________________________________________________________________

25 001 $ à 100 000 $ 1 170 $ sur la première tranche de 25 000 $ plus
40 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

100 001 $ à 500 000 $ 4 170 $ sur la première tranche de 100 000 $
plus 10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

500 001 $ à 1 000 000 $ 8 170 $ sur la première tranche de 500 000 $
plus 4 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

1 000 001 $ à 10 000 000 $ 10 170 $ sur la première tranche de 1 000 000 $
plus 2 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

10 000 001 $ à 40 000 000 $ 28 170 $ sur la première tranche de 10 000 000 $
plus 1 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

40 000 001 $ et plus 58 170 $ sur la première tranche de 40 000 000 $
plus 0,10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________
Le coût des travaux comprend les honoraires et frais reliés à la conception des plans et devis, à la surveillance des travaux et au contrôle de la qualité, ainsi que le coût des matériaux, de la machinerie et de la main d’oeuvre requis pour l’exécution des travaux de construction ou de modification de structure du barrage.
D. 300-2002, a. 64.
64. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande d’autorisation portant sur la construction ou la modification de structure d’un barrage sont établis conformément au tableau ci-dessous en tenant compte du coût estimé par l’ingénieur responsable de la réalisation du projet, pour l’exécution des travaux soumis à autorisation:
_________________________________________________________________________________

Coût des travaux Droits exigibles
_________________________________________________________________________________

Moins de 25 000 $ 1 155 $
_________________________________________________________________________________

25 001 $ à 100 000 $ 1 155 $ sur la première tranche de 25 000 $ plus
40 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

100 001 $ à 500 000 $ 4 155 $ sur la première tranche de 100 000 $
plus 10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

500 001 $ à 1 000 000 $ 8 155 $ sur la première tranche de 500 000 $
plus 4 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

1 000 001 $ à 10 000 000 $ 10 155 $ sur la première tranche de 1 000 000 $
plus 2 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

10 000 001 $ à 40 000 000 $ 28 155 $ sur la première tranche de 10 000 000 $
plus 1 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

40 000 001 $ et plus 58 155 $ sur la première tranche de 40 000 000 $
plus 0,10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________
Le coût des travaux comprend les honoraires et frais reliés à la conception des plans et devis, à la surveillance des travaux et au contrôle de la qualité, ainsi que le coût des matériaux, de la machinerie et de la main d’oeuvre requis pour l’exécution des travaux de construction ou de modification de structure du barrage.
D. 300-2002, a. 64.
64. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande d’autorisation portant sur la construction ou la modification de structure d’un barrage sont établis conformément au tableau ci-dessous en tenant compte du coût estimé par l’ingénieur responsable de la réalisation du projet, pour l’exécution des travaux soumis à autorisation:
_________________________________________________________________________________

Coût des travaux Droits exigibles
_________________________________________________________________________________

Moins de 25 000 $ 1 135 $
_________________________________________________________________________________

25 001 $ à 100 000 $ 1 135 $ sur la première tranche de 25 000 $ plus
40 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

100 001 $ à 500 000 $ 4 135 $ sur la première tranche de 100 000 $
plus 10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

500 001 $ à 1 000 000 $ 8 135 $ sur la première tranche de 500 000 $
plus 4 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

1 000 001 $ à 10 000 000 $ 10 135 $ sur la première tranche de 1 000 000 $
plus 2 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

10 000 001 $ à 40 000 000 $ 28 135 $ sur la première tranche de 10 000 000 $
plus 1 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

40 000 001 $ et plus 58 135 $ sur la première tranche de 40 000 000 $
plus 0,10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________
Le coût des travaux comprend les honoraires et frais reliés à la conception des plans et devis, à la surveillance des travaux et au contrôle de la qualité, ainsi que le coût des matériaux, de la machinerie et de la main d’oeuvre requis pour l’exécution des travaux de construction ou de modification de structure du barrage.
D. 300-2002, a. 64.
64. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande d’autorisation portant sur la construction ou la modification de structure d’un barrage sont établis conformément au tableau ci-dessous en tenant compte du coût estimé par l’ingénieur responsable de la réalisation du projet, pour l’exécution des travaux soumis à autorisation:
_________________________________________________________________________________

Coût des travaux Droits exigibles
_________________________________________________________________________________

Moins de 25 000 $ 1 116 $
_________________________________________________________________________________

25 001 $ à 100 000 $ 1 116 $ sur la première tranche de 25 000 $ plus
40 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

100 001 $ à 500 000 $ 4 116 $ sur la première tranche de 100 000 $
plus 10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

500 001 $ à 1 000 000 $ 8 116 $ sur la première tranche de 500 000 $
plus 4 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

1 000 001 $ à 10 000 000 $ 10 116 $ sur la première tranche de 1 000 000 $
plus 2 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

10 000 001 $ à 40 000 000 $ 28 116 $ sur la première tranche de 10 000 000 $
plus 1 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

40 000 001 $ et plus 58 116 $ sur la première tranche de 40 000 000 $
plus 0,10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________
Le coût des travaux comprend les honoraires et frais reliés à la conception des plans et devis, à la surveillance des travaux et au contrôle de la qualité, ainsi que le coût des matériaux, de la machinerie et de la main d’oeuvre requis pour l’exécution des travaux de construction ou de modification de structure du barrage.
D. 300-2002, a. 64.
64. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande d’autorisation portant sur la construction ou la modification de structure d’un barrage sont établis conformément au tableau ci-dessous en tenant compte du coût estimé par l’ingénieur responsable de la réalisation du projet, pour l’exécution des travaux soumis à autorisation:
_________________________________________________________________________________

Coût des travaux Droits exigibles
_________________________________________________________________________________

Moins de 25 000 $ 1 107 $
_________________________________________________________________________________

25 001 $ à 100 000 $ 1 107 $ sur la première tranche de 25 000 $ plus
40 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

100 001 $ à 500 000 $ 4 107 $ sur la première tranche de 100 000 $
plus 10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

500 001 $ à 1 000 000 $ 8 107 $ sur la première tranche de 500 000 $
plus 4 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

1 000 001 $ à 10 000 000 $ 10 107 $ sur la première tranche de 1 000 000 $
plus 2 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

10 000 001 $ à 40 000 000 $ 28 107 $ sur la première tranche de 10 000 000 $
plus 1 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

40 000 001 $ et plus 58 107 $ sur la première tranche de 40 000 000 $
plus 0,10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________
Le coût des travaux comprend les honoraires et frais reliés à la conception des plans et devis, à la surveillance des travaux et au contrôle de la qualité, ainsi que le coût des matériaux, de la machinerie et de la main d’oeuvre requis pour l’exécution des travaux de construction ou de modification de structure du barrage.
D. 300-2002, a. 64.
64. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande d’autorisation portant sur la construction ou la modification de structure d’un barrage sont établis conformément au tableau ci-dessous en tenant compte du coût estimé par l’ingénieur responsable de la réalisation du projet, pour l’exécution des travaux soumis à autorisation:
_________________________________________________________________________________

Coût des travaux Droits exigibles
_________________________________________________________________________________

Moins de 25 000 $ 1 099 $
_________________________________________________________________________________

25 001 $ à 100 000 $ 1 099 $ sur la première tranche de 25 000 $ plus
40 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

100 001 $ à 500 000 $ 4 099 $ sur la première tranche de 100 000 $
plus 10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

500 001 $ à 1 000 000 $ 8 099 $ sur la première tranche de 500 000 $
plus 4 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

1 000 001 $ à 10 000 000 $ 10 099 $ sur la première tranche de 1 000 000 $
plus 2 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

10 000 001 $ à 40 000 000 $ 28 099 $ sur la première tranche de 10 000 000 $
plus 1 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

40 000 001 $ et plus 58 099 $ sur la première tranche de 40 000 000 $
plus 0,10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________
Le coût des travaux comprend les honoraires et frais reliés à la conception des plans et devis, à la surveillance des travaux et au contrôle de la qualité, ainsi que le coût des matériaux, de la machinerie et de la main d’oeuvre requis pour l’exécution des travaux de construction ou de modification de structure du barrage.
D. 300-2002, a. 64.
64. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande d’autorisation portant sur la construction ou la modification de structure d’un barrage sont établis conformément au tableau ci-dessous en tenant compte du coût estimé par l’ingénieur responsable de la réalisation du projet, pour l’exécution des travaux soumis à autorisation:
_________________________________________________________________________________

Coût des travaux Droits exigibles
_________________________________________________________________________________

Moins de 25 000 $ 1 087 $
_________________________________________________________________________________

25 001 $ à 100 000 $ 1 087 $ sur la première tranche de 25 000 $ plus
40 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

100 001 $ à 500 000 $ 4 087 $ sur la première tranche de 100 000 $
plus 10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

500 001 $ à 1 000 000 $ 8 087 $ sur la première tranche de 500 000 $
plus 4 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

1 000 001 $ à 10 000 000 $ 10 087 $ sur la première tranche de 1 000 000 $
plus 2 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

10 000 001 $ à 40 000 000 $ 28 087 $ sur la première tranche de 10 000 000 $
plus 1 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

40 000 001 $ et plus 58 087 $ sur la première tranche de 40 000 000 $
plus 0,10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________
Le coût des travaux comprend les honoraires et frais reliés à la conception des plans et devis, à la surveillance des travaux et au contrôle de la qualité, ainsi que le coût des matériaux, de la machinerie et de la main d’oeuvre requis pour l’exécution des travaux de construction ou de modification de structure du barrage.
D. 300-2002, a. 64.
64. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande d’autorisation portant sur la construction ou la modification de structure d’un barrage sont établis conformément au tableau ci-dessous en tenant compte du coût estimé par l’ingénieur responsable de la réalisation du projet, pour l’exécution des travaux soumis à autorisation:
_________________________________________________________________________________

Coût des travaux Droits exigibles
_________________________________________________________________________________

Moins de 25 000 $ 1 076 $
_________________________________________________________________________________

25 001 $ à 100 000 $ 1 076 $ sur la première tranche de 25 000 $ plus
40 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

100 001 $ à 500 000 $ 4 076 $ sur la première tranche de 100 000 $
plus 10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

500 001 $ à 1 000 000 $ 8 076 $ sur la première tranche de 500 000 $
plus 4 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

1 000 001 $ à 10 000 000 $ 10 076 $ sur la première tranche de 1 000 000 $
plus 2 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

10 000 001 $ à 40 000 000 $ 28 076 $ sur la première tranche de 10 000 000 $
plus 1 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

40 000 001 $ et plus 58 076 $ sur la première tranche de 40 000 000 $
plus 0,10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________
Le coût des travaux comprend les honoraires et frais reliés à la conception des plans et devis, à la surveillance des travaux et au contrôle de la qualité, ainsi que le coût des matériaux, de la machinerie et de la main d’oeuvre requis pour l’exécution des travaux de construction ou de modification de structure du barrage.
D. 300-2002, a. 64.
64. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande d’autorisation portant sur la construction ou la modification de structure d’un barrage sont établis conformément au tableau ci-dessous en tenant compte du coût estimé par l’ingénieur responsable de la réalisation du projet, pour l’exécution des travaux soumis à autorisation:
_________________________________________________________________________________

Coût des travaux Droits exigibles
_________________________________________________________________________________

Moins de 25 000 $ 1 066 $
_________________________________________________________________________________

25 001 $ à 100 000 $ 1 066 $ sur la première tranche de 25 000 $ plus
40 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

100 001 $ à 500 000 $ 4 066 $ sur la première tranche de 100 000 $
plus 10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

500 001 $ à 1 000 000 $ 8 066 $ sur la première tranche de 500 000 $
plus 4 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

1 000 001 $ à 10 000 000 $ 10 066 $ sur la première tranche de 1 000 000 $
plus 2 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

10 000 001 $ à 40 000 000 $ 28 066 $ sur la première tranche de 10 000 000 $
plus 1 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

40 000 001 $ et plus 58 066 $ sur la première tranche de 40 000 000 $
plus 0,10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________
Le coût des travaux comprend les honoraires et frais reliés à la conception des plans et devis, à la surveillance des travaux et au contrôle de la qualité, ainsi que le coût des matériaux, de la machinerie et de la main d’oeuvre requis pour l’exécution des travaux de construction ou de modification de structure du barrage.
D. 300-2002, a. 64.
64. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande d’autorisation portant sur la construction ou la modification de structure d’un barrage sont établis conformément au tableau ci-dessous en tenant compte du coût estimé par l’ingénieur responsable de la réalisation du projet, pour l’exécution des travaux soumis à autorisation:
_________________________________________________________________________________

Coût des travaux Droits exigibles
_________________________________________________________________________________

Moins de 25 000 $ 1 040 $
_________________________________________________________________________________

25 001 $ à 100 000 $ 1 040 $ sur la première tranche de 25 000 $ plus
40 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

100 001 $ à 500 000 $ 4 040 $ sur la première tranche de 100 000 $
plus 10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

500 001 $ à 1 000 000 $ 8 040 $ sur la première tranche de 500 000 $
plus 4 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

1 000 001 $ à 10 000 000 $ 10 040 $ sur la première tranche de 1 000 000 $
plus 2 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

10 000 001 $ à 40 000 000 $ 28 040 $ sur la première tranche de 10 000 000 $
plus 1 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________

40 000 001 $ et plus 58 040 $ sur la première tranche de 40 000 000 $
plus 0,10 $ par tranche ou partie de tranche
supplémentaire de 1 000 $
_________________________________________________________________________________
Le coût des travaux comprend les honoraires et frais reliés à la conception des plans et devis, à la surveillance des travaux et au contrôle de la qualité, ainsi que le coût des matériaux, de la machinerie et de la main d’oeuvre requis pour l’exécution des travaux de construction ou de modification de structure du barrage.
D. 300-2002, a. 64.