Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses

Texte complet
134. Le titulaire de permis doit préparer un rapport annuel, contenant les renseignements indiqués ci-après, portant sur les matières dangereuses mentionnées à l’article 130 qu’il a reçues, produites ou qui lui ont été confiées au cours d’une année civile, et pour lesquelles un registre a été tenu.
D. 1310-97, a. 134.