Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses

Texte complet
124. Un permis est délivré à la condition que le demandeur ait une assurance de responsabilité civile dont le montant est déterminé dans l’annexe 11, sauf s’il s’agit d’un permis relatif à l’utilisation d’huiles usées à des fins énergétiques lorsque la capacité nominale de l’utilisation est inférieure à une tonne ou 1 kl par heure.
Le demandeur d’un permis de transport doit avoir une assurance de responsabilité civile d’un montant de 1 000 000 $.
Le titulaire d’un permis doit maintenir en vigueur son contrat d’assurance-responsabilité pendant toute la période de validité du permis.
Le présent article ne s’applique pas à l’égard du gouvernement, de ses ministères et organismes.
D. 1310-97, a. 124.