Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses

Texte complet
122. Les sommes d’argent, mandats, chèques ou titres fournis en garantie sont déposés au Bureau général de dépôts pour le Québec pour la durée de l’exercice de l’activité et jusqu’à l’expiration de la période de 12 mois qui suit soit la cessation de l’activité, soit l’expiration, la révocation ou la cession du permis de l’exploitant, selon la première éventualité.
D. 1310-97, a. 122; 488-2017D. 488-2017, a. 23.
122. Les sommes d’argent, mandats, chèques ou titres fournis en garantie sont mis en dépôt auprès du ministre des Finances, pour la durée de l’exercice de l’activité et jusqu’à l’expiration de la période de 12 mois qui suit soit la cessation de l’activité, soit l’expiration, la révocation ou la cession du permis de l’exploitant, selon la première éventualité.
D. 1310-97, a. 122.