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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon
Article 8.7
Versions
8.7. Le producteur qui détient un quota depuis plus de 42 semaines doit être titulaire de certificats de conformité aux exigences du Programme de salubrité des aliments à la ferme et du Programme de soin des troupeaux de l’Office canadien de commercialisation du dindon en vigueur émis par l’organisme de certification provincial.
Ces programmes sont respectivement disponibles au https ://www.leseleveursdedindonducanada.ca/a-la-ferme/programme-de-salubrite-des-aliments-a-laferme-des-edcmc/ et au https://www.leseleveursdedindonducanada.ca/a-la-ferme/programme-de-soin-destroupeaux-des-edcmc/.
