M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Texte complet
85.2. Le producteur qui fait défaut de déposer le calendrier de placement de lot conformément à l’article 51.1, qui le dépose avec plus de 15 jours de retard ou qui fait défaut de respecter l’article 74.1 doit verser aux Éleveurs de volailles du Québec une pénalité de 0,25 $ sur chaque kilogramme de dindon, en poids vif, produit ou mis en marché pour un premier défaut. Cette pénalité est de 0,35 $ par kilogramme de dindon, en poids vif, produit et mis en marché pour tout défaut suivant.
Tout défaut survenant à la suite de 3 périodes de production consécutives pendant lesquelles aucun défaut au présent article n’est survenu est réputé être un premier défaut.
11361Décision 11361, a. 9.