M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Texte complet
45.4. Au plus tard 14 jours après l’allocation du contingent global par l’Office canadien de commercialisation du dindon, les Éleveurs de volailles du Québec transmettent par écrit un premier avis de conversion potentielle aux titulaires de quota de dindon lourd dont le quota a été converti lors de la conversion précédente, si le ratio de quota de dindon léger de la prochaine période calculé conformément à l’article 45.2 est supérieur aux 2 valeurs suivantes:
1°  le ratio de quota de dindon lourd calculé conformément à l’article 45.3;
2°  la moyenne des ratios de quota de dindon léger des 5 dernières périodes pour lesquelles une conversion a été effectuée, les ratios étant calculés après conversion selon ce qui était applicable en début de période.
11443Décision 11443, a. 4.